Published: Sam, Juin 10, 2017
France | By Rebecca Lemoine

Antiterrorisme : le gouvernement compte faire entrer l'état d'urgence dans le droit commun

Antiterrorisme : le gouvernement compte faire entrer l'état d'urgence dans le droit commun

Des mesures aujourd'hui réservées à l'état d'urgence pourraient entrer dans le droit commun.

Le projet de loi pourrait être examiné en conseil des ministres le 21 juin, en même temps que le septième projet de loi de prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermeture de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d'exception créé en 1955 pendant la guerre d'Algérie et perfectionné par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans le droit commun avec quelques modifications marginales. Sollicité par l'AFP, le ministère de l'Intérieur s'est refusé à commenter les informations du " Monde ", qui a publié jeudi un avant-projet de loi. Le ministre de l'intérieur pourra ordonner que ces personnes soient placées sous surveillance électronique mobile. Le contrôle reposerait sur la justice administrative. Une internaute a notamment tourné en dérision la stratégie du gouvernement, consistant selon elle à intégrer les dispositions de l'état d'urgence dans une une nouvelle loi, pour ensuite annoncer la sortie de l'état d'urgence. Votée par décret pour une durée de 12 jours maximum (au-delà, il doit être prorogé par la loi), la déclaration de l'état d'urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sécurité publique.

L'état d'urgence inscrit dans le droit commun?

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Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a qualifié le texte de "véritable monstre juridique" et promet une "opposition sans faille". Virginie Duval, présidente de l'Union Syndicale des Magistrats fustige la mise en place d'un " "État policier ". "Le but du jeu n'est pas d'arrêter un poseur de bombes mais de conserver des données". C'est la question que pose le journal le Monde à la lumière d'un avant-projet de loi consultable sur le site internet du quotidien. Le pouvoir judiciaire est lui de plus en plus mis à l'écart. Les perquisitions administratives seront autorisées et l'exploitation des saisies réalisées dans ce cadre ne nécessiteront qu'une autorisation d'un juge administratif.

L'état d'urgence ad vitam æternam?

Pour le SM, c'est la création de toutes pièces d'une "infraction terroriste que les investigations judiciaires n'auront pas trouvée".

Même si, au fil des votes, les rangs des députés contestant l'application de l'état d'urgence ont grossi durant la précédente législature, les opposants demeuraient ultra-minoritaires. La constitutionnalité d'une telle mesure se pose donc également.

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